J.O. 82 du 6 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2006 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620258A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Rouas (Didier, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).